Non soutenu.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112-15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie » ; 2° Après l’article L. 2113-2, il est inséré un article L. 2113-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-2-1. - Les conseils municipaux… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la démocratie locale en permettant à toutes les communes de pouvoir organiser une consultation citoyenne dans la perspective de projets de communes nouvelles. Cet amendement permet de proposer une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales d'une commune concernée qui puisse être possible à l’initiative de la commune, et ce, avant que le conseil … (extrait)