Rejeté.
L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; - À la dernière phrase, le mot « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) À la première phrase du 2°, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;… (extrait)
La loi « Climat et Résilience », entrée en vigueur le 22 août 2021, a instauré l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Elle prévoit que, dans les dix années suivant sa promulgation, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée lors de la promulgation. L’article 194 de cette loi dispose que les … (extrait)