Rejeté.
I. - Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après le trente-et-unième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa, chaque bailleur informe le représentant de l’État dans le département des attributions intervenues en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le bailleur transmet ces données, arrêtées au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, dans les quinze jours suivant ces date… (extrait)
Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, au moins 25% des attributions annuelles de logements sociaux hors quartiers de la politique de la ville (QPV) doivent être consacrées à 25% des demandeurs ayant les ressources les plus faibles (premier quartile) ou à des personnes relogées dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain ou de requalification de copropri… (extrait)