Non soutenu.
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives » les mots : « il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations ».
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 6 de l'article premier issu du Sénat qui a pour objectif de clarifier la portée de la définition de la différenciation proposée à cet article.