Non soutenu.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l’habitat. » ; »
Cette proposition d’amendement vise l’inscription, au moins une fois par an, à l’ordre du jour de la CTAP, d’un débat dédié aux politiques de l’habitat au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte). La situation de l’habitat reste en effet préoccupante dans ces territoires. Rappelons le déficit de plus de 72 000 logemen… (extrait)