Adopté.
Après le premier alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société coopérative d’intérêt collectif dont l’objet est de fournir des services de transport, dans les conditions prévues aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 por… (extrait)
L'élaboration de la SCIC a été empreinte d'un fort niveau d'innovation sociale, d’expérimentations, de concepts et de créativité juridique. Créées par la loi du 17 juillet 2001, venant modifier la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et développées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ces coopératives ont fait naître, de fait comme en droi… (extrait)