Amendement n° 3422 de Mme Maina Sage sur après l'article 57 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4131-5 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » ; b) À la fin du 2° , les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte » ; 2° L’article L. 4221-14-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa , les mots : « et de la Martinique » s… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la sécurité sanitaire du territoire, objet du chapitre 1er du titre IV du présent projet de loi, cet amendement a pour objet d’étendre à Mayotte le dispositif dérogatoire applicable sur les territoires de la Guyane, de la Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon facilitant le recrutement de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste ou sage-femme ayant un diplôme obtenu hors Union eu… (extrait)