Amendement n° 3425 de Le Gouvernement à l'article 34 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « et des attributions qui leur sont ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajuster l’article 34 bis A dans la mesure où sa rédaction actuelle peut introduire une difficulté juridique, les termes « attributions de compétences » n’étant pas définis. Aussi, il est proposé de faire uniquement référence aux « compétences respectives » des collectivités territoriales et de leurs groupements, fixées par la loi.