Rejeté.
Le premier alinéa de l’article L. 7222-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil exécutif ne peut en aucun cas prendre de décision budgétaire sans délibération de l’assemblée. »
La loi du 27 juillet 2011 a instauré pour la Martinique une collectivité territoriale comprenant 3 organes : - Un conseil exécutif et son président - Une assemblée et son président - Un conseil économique, social, environnement, de la culture et de l’éducation de Martinique Cet amendement vise à préciser certaines dispositions et apporter davantage de cohérence afin de contenir les risques d’arbit… (extrait)