Rejeté.
Au début du premier alinéa de l’article L. 7222-18 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le président de l’assemblée prépare et signe les délibérations avant leur transmission au contrôle de la légalité. »
La loi du 27 juillet 2011 a instauré pour la Martinique une collectivité territoriale comprenant 3 organes : - Un conseil exécutif et son président - Une assemblée et son président - Un conseil économique, social, environnement, de la culture et de l’éducation de Martinique Le président du conseil exécutif étant désigné par la loi comme « chef du personnel » et seul ordonnateur, l’assemblée et son… (extrait)