Amendement n° 3431 de Le Gouvernement sur après l'article 67, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures pour définir le régime comptable et financier et les contrôles auxquels l’établissement mentionné à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme est soumis par dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux autres établissements publics. II. - L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois à compte… (extrait)

L'exposé des motifs

L’établissement public local (EPL) « Paris La Défense » est chargé notamment de conduire des opérations immobilières et foncières, dans le cadre de sa mission d’aménagement, de renouvellement et de développement urbain. L’EPL Paris La Défense, issu de la fusion en 2018 de l’ancien établissement public de l’Etat chargé de l’aménagement du quartier d’affaires de La Défense (EPADESA) et de l’ancien é… (extrait)