Rejeté.
Les deux premiers alinéas de l’article L. 7225-3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « Le président du conseil exécutif de Martinique transmet, dès réception, au président de l’assemblée de Martinique un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l’assemblée ainsi que, le cas échéant, les projets de délibérations correspondants. « Dès réception des rapports, et le cas échéant, des projets de délibérations correspondants, le président de l’as… (extrait)
La loi doit prévoir la nécessité de mettre en cohérence les dispositions des articles L. 7222-9 et L. 7225-3 respectivement relatifs au pouvoir de convocation de l’assemblée et aux modalités de fixation de l’ordre du jour des séances plénières de ladite assemblées. En effet l’article L. 7227-9 dispose que l’assemblée se réunit à l’initiative de son président, au moins une fois par trimestre, au ch… (extrait)