Amendement n° 3434 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « aa bis) Après le premier alinéa du I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « « 1° A De deux parlementaires, un député et un sénateur, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat » ; ».

L'exposé des motifs

Les parlementaires sont chargés de voter chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’inclusion de deux parlementaires permettrait une meilleure visibilité des élus sur les conséquences de leurs votes sur le terrain et sur les besoins des élus locaux. Comme cela existe par exemple pour la nomination à la commission DETR, les parlementaires siégeant au conseil d’administra… (extrait)