Non soutenu.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2 bis Après l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux financés par l’État pendant les quinze années suivantes constituant une durée minimale d’amortissement… (extrait)
L’Etat soutient dans les départements d’outre-mer une politique d’accession très sociale et de lutte contre l’insalubrité, tenant compte des réalités locales, des caractéristiques du bâti et des modes d’occupation des sols. Cet axe essentiel de la politique du logement reste pour ces territoires une nécessité, au regard du nombre encore important d’habitats indignes et insalubres, et de la nécessi… (extrait)