Amendement n° 3442 (Rect) de M. Bruno Questel à l'article 4 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - L’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités locales est complété par les mots : « des maires ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « Au premier alinéa » les mots : « Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas ». III. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - À la premièr… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination.