Amendement n° 3444 de M. Bruno Questel à l'article 4 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose d'appliquer le droit commun en ce qui concerne la décision d'inscription à l'ordre du jour.