Amendement n° 3446 de M. Bruno Questel sur après l'article 4 bis b
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
L'exposé des motifs
Ce sous-amendement propose d'appliquer le droit commun en ce qui concerne la décision d'inscription à l'ordre du jour.