Adopté.
I. - Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - Au 2° de l’article 713 du code civil, après le mot : « biens, », sont insérés les mots : « après accord du représentant de l’État dans la région, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande, ou, à défaut, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 1123-3 est ainsi modifié : « a)… (extrait)
Les conservatoires d’espaces naturels sont des acteurs reconnus de la protection de la biodiversité et contribuent directement à la stratégie nationale des aires protégées initiée en janvier 2021 par le Gouvernement. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages les a dotés, à l’instar du conservatoire du littoral, de la capacité de se trouv… (extrait)