Amendement n° 3448 de M. Bruno Questel à l'article 5 sexies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « tel que prévu par l’article L. 213-12, VI » les mots : « mentionné au VI de l’article L. 213-12 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.