Amendement n° 3449 de M. Bruno Questel à l'article 5 sexies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un », les mots : « , pour les établissement publics territoriaux de bassin, de définir un ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « pour les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213-12 du même code ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.