Amendement n° 3451 de M. Bruno Questel à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou à la métropole de Lyon et aux métropoles concernés ».

L'exposé des motifs

Dans un souci d’égalité, le présent sous-amendement prévoit la transmission des demandes des régions à la métropole de Lyon ainsi qu’aux métropoles, en complément des départements.