Amendement n° 3452 de M. Guillaume Chiche à l'article 5 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « municipal », insérer les mots : « de la commune concernée ainsi que l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par les nuisances relatives auxdites installations ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « motivée », insérer les mots : « et concordante ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « À défaut de délibération concordante entre la commune concernée et l’étab… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 5 sexies tend à renforcer les pouvoirs du maire en matière d'implantation de projets éoliens sur le territoire de la commune en créant un droit de véto. Les désagréments occasionnés par l'implantation éolienne ne concernent pas uniquement les habitantes et habitants de la commune d'implantation mais également celles et ceux des communes membres de l'établissement public de coopération in… (extrait)