Amendement n° 3456 de M. Bruno Questel sur après l'article 5 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « après la référence : « L. 1221-1 », sont insérés », les mots : « le mot : « et » est remplacé par ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.