Amendement n° 3461 de M. Bruno Questel sur après l'article 4 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans des conditions définies par décret ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Sous-amendement de simplification.