Amendement n° 3465 de M. Bruno Questel à l'article 3 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Le représentant de l’État dans le département peut en prescrire les termes par arrêté, à la demande des organisations intéressées, conformément à l’article L. 3132-29 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.