Amendement n° 3467 de M. Mickaël Nogal à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 5° Au trente-quatrième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ». »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement réintègre la modification apportée, par le 5° du I de l’article 22, à l’alinéa traitant de la publicité des statistiques sur les attributions de logements locatifs sociaux. Dans le texte en cours d’examen, celui-ci est identifié comme le 33e alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, mais il est devenu le 34e depuis l’adoption de la loi n… (extrait)