Amendement n° 3468 de M. Bruno Questel à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « b) Les mots : « , à l’exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites » sont remplacés par les mots : « sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’interdiction prévue au premier alinéa du présent I n’est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de clarification rédactionnelle.