Adopté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 6235-2. - I. - Les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier défini à l’article L. 6235-1 sont précisées dans le cadre d’une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage. « II. - La convention mentionnée au I précise notamment : « 1° les dispositions relatives au régime juridique applicable au contrat … (extrait)
La commission des lois a introduit la reconnaissance juridique d’un apprentissage transfrontalier, en créant, au sein du livre du code du travail dédié à l’alternance, un titre nouveau lui étant dédié. La création d’un titre spécifique à l’apprentissage transfrontalier permet sa meilleure identification comme modalité particulière de mise en œuvre de l’apprentissage, tout en permettant son articul… (extrait)