Adopté.
I. - Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - Au 2° de l’article 713 du code civil, après le mot : « biens, », sont insérés les mots : « après accord du représentant de l’État dans la région, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande, ou, à défaut, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 1123-3 est ainsi modifié : « a)… (extrait)
Le présent amendement vise à corriger un défaut de rédaction des articles L. 1123-3, L. 1123-4 du code général des personnes publiques et article 713 du code civil tels que modifié par l’article 109 de la loi de reconquête de la biodiversité de 2016. Le législateur avait alors souhaité rendre possible, sous conditions, le transfert de biens vacants et sans maîtres aux Conservatoires d’espaces natu… (extrait)