Amendement n° 3471 de M. Bertrand Pancher à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442-2 est complétée par les mots : « et par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement il est proposé de rétablir la disposition adoptée au Sénat, qui prévoit la mise en place d'une co-présidence des agences régionales de santé, exercée par le préfet et le président du conseil régional. En effet, le projet de loi était particulièrement attendu sur les sujets relatifs à l'organisation territoriale des politiques de santé, et notamment sur la gouvernance des ARS. Ce… (extrait)