Amendement n° 3475 de M. Bruno Questel sur après l'article 4 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante : « Par dérogation, lorsque la durée du mandat des représentants des collectivités locales expire lors d’une année civile lors de laquelle est organisé le renouvellement général des conseils municipaux, ce mandat expire le quinzième jour du quatrième mois suivant ce renouvellement. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel et de coordination avec les dispositions de l'article L. 1211-2 du CGCT.