Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le IV de l’article L. 443-11 et l’article L. 443-12-1 ne s’appliquent » les mots : « l’article L. 443-12-1 ne s’applique »
La loi ELAN ayant permis aux bailleurs sociaux d'être agréés OFS et de conclure des BRS, l'article 28 tire les conséquences de cette évolution en intégrant aux règles sur la « vente HLM » le mécanisme du BRS. Afin de clarifier l’application large des règles spécifiques de la vente Hlm à ces actes et donc de sécuriser au mieux le dispositif et de clarifier le régime applicable, ces amendements prop… (extrait)