Amendement n° 3477 de M. Mickaël Nogal à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit une saisine pour avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) dans le processus d’agrément des OFS par les préfets de région. Cet avis permet d'engager un débat local sur l'activité de ces organismes et en particulier sur l'offre de logements en BRS vis-à-vis des autres produits du logement social, notamment le locatif social et très social. C'est aus… (extrait)