Amendement n° 3478 de M. Bruno Questel sur après l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’un montant de 100 000 €. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

L'exposé des motifs

Le présent-sous amendement vient remédier à l’inconstitutionnalité de l’amendement 2666, qui contrevient au principe de légalité des peines. Il propose ainsi de conserver le principe de la sanction des entreprises refusant de mettre leurs données de mobilité à disposition des collectivités, tout en précisant que l’amende encourue est d’un montant de 100 000 €. Elle peut également être portée à 10 … (extrait)