Amendement n° 3507 de M. Pierre Dharréville à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 48.

L'exposé des motifs

Le gouvernement octroie la présidence de la commission locale d'évaluation des charges transférées ( CLECT) à la chambre régionale des compte pour déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétence. Or, la Cour des comptes est chargée de vérifier l’emploi des fonds publics et de sanctionner les manquements à leur bon usage. Elle n’intervient en aucun cas sur les choix politique… (extrait)