Amendement n° 3512 de M. Pierre Dharréville à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les communes d’un même territoire sont autorisées à créer un syndicat intercommunal pour la gestion d’une compétence intercommunal qu’il souhaite exercer en commun. »

L'exposé des motifs

Alors que l'exercice de compétences entre les différentes de communes d'un territoire sont historiques, la suppression des conseils de territoire va de fait supprimer l'espace pour que les élus des territoires puissent échanger sur des enjeux particuliers à leur territoire. Il s'agit avec cet amendement de permettre aux communes qui le souhaitent d'exercer une ou plusieurs compétences communales l… (extrait)