Amendement n° 3522 de M. Julien Aubert à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 48.

L'exposé des motifs

Les commissions locales d’évaluation des charges sont présidées, selon les termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, par l'un de leurs membres. Or, celles-ci sont constituées des membres des conseils municipaux concernés. Les élus locaux, au plus proche des réalités du terrain, sont en mesure d'évaluer les transferts de charges. Cette commission peut par ailleurs, selon le même… (extrait)