Amendement n° 3531 de Mme Valérie Rabault à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « c) à la création et à l’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public. » ;

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à permettre la délégation par convention de la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public, entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres.