Amendement n° 3532 de Mme Valérie Rabault à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots : « aux compétences mentionnées aux a et c du 2° du même I de l’article L. 5218-2 », les mots : « à ces compétences ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à préciser que la majorité qualifiée des communes requise pour la redéfinition de l’intérêt métropolitain, incluant un droit de veto de la ville de Marseille, s’applique à l’ensemble des compétences pour lesquelles cette redéfinition est ouverte.