Rejeté.
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II du même article L. 5218-2 est ainsi rédigé : « II. - L’État peut déléguer à la commune de Marseille, par convention, certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation et conclure avec cette commune la convention prévue à l’article L. 441-1-6 du même code. ». »
Le présent sous-amendement vise à permettre à la commune de Marseille de recevoir par délégation de l’État dans le cadre de conventions, l’attribution des aides à la pierre à savoir les aides financières destinées à : la production (construction et acquisition), la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux ainsi que la création de place d’hébergement ; l’amélioration de l’habi… (extrait)