Rejeté.
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même article L. 5218-2, il est inséré un article L. 5218-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5218-2-1. - Lorsqu’une société d’économie mixte locale, une société publique locale, une société publique locale d’aménagement, une société publique locale aménagement d’intérêt national, un établissement public d’aménagement, national ou local, une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou une agence d’urbanism… (extrait)
Le présent amendement, qui reprend les travaux de la ville de Marseille, prévoit que si un établissement dit satellite (société d’économie mixte locale…), dont la métropole est actionnaire ou membre, intervient à plus de 80 % sur le territoire d’une seule commune, la désignation des membres de son conseil d’administration, de son Conseil d’exploitation ou de son conseil surveillance doit faire l’o… (extrait)