Amendement n° 3536 de M. Guy Teissier à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le projet d’amendement à l’article 56 de la loi dite « 3DS », daté du 19 novembre 2021, envisage la restitution aux communes de la compétence « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager », à l’exception des grands sites et parcs naturels régionaux. Sous cette forme, cet amendement s’oppose aux récentes lois : la loi « Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » de… (extrait)