Amendement n° 3542 de M. Pierre Dharréville à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « h) de la compétence "assainissement des eaux usées", dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, "gestion des eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L. 2226-1 et "eau" ».

L'exposé des motifs

Il convient avec ce sous-amendement d'ajouter à la liste des compétences qui sont transférées aux communes les compétences de l'eau et de l'assainissement.