Adopté.
I. - À l’alinéa 48, substituer aux mots : « le président de la chambre régionale des comptes préside » les mots : « la chambre régionale des comptes est saisie par le président de ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « chargées de déterminer » les mots : « afin de rentre un avis sur ». III. - En conséquence, substituer au mot : « inhérents » le mot : « inhérentes ». IV. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « préalablement à l’évaluation de ces charg… (extrait)
Le présent sous-amendement vise à supprimer la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour les transferts prévus en 2023 par le président de la chambre régionale des comptes (CRC) pour revenir au droit commun sur la composition de la CLECT. Dans la mesure où ce mécanisme transitoire a pu être considéré, à juste titre, comme exorbitant du droit commun et qu'… (extrait)