Retiré.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Après le premier alinéa du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la métropole Aix-Marseille-Provence, la révision prévue au premier alinéa du présent 1 ° bis ne peut se faire qu’après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci… (extrait)
L'amendement présenté par le Gouvernement vise à inciter à une révision des transferts financiers entre la métropole et les communes qui en sont membres, transferts actés historiquement lors de la création de la métropole et garantis par le pacte de gouvernance de 2016. Ces mêmes transferts avaient fait l'objet d'un consensus politique et d'une validation de la part du contrôle de légalité. Afin d… (extrait)