Rejeté.
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « Pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s’adresse directement au chef d’établissement. « Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l’établissement. « Sous l’autorité du chef d’établissement et sur instructions directes de la collectivité de rattachement, prises dans le… (extrait)
Le présent sous-amendement précise l’amendement gouvernemental de réécriture de l’article 41. En effet, non seulement l’amendement n° 3306 met fin à l’expérimentation proposée par le projet de loi, qui aurait permis de tirer des enseignements du nouveau dispositif mis en place, mais il ajoute une autorité fonctionnelle des collectivités territoriales sur les gestionnaires des établissements. Cette… (extrait)