Non soutenu.
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « Pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s’adresse directement au chef d’établissement. « Il l’informe des objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à l’établissement pour les mener à bien. « Sous l’autorité du chef d’établissement et sur instructions directes de la collectivité de rattachement, prises dans l… (extrait)
L'amendement gouvernemental n°3306 de rédaction générale de l'article 41 n'a pas fait l’objet d’une concertation préalable avec les gestionnaires des établissements. Il met fin à l'expérimentation proposée par le projet de loi, qui aurait pourtant permis de tirer des enseignements du nouveau dispositif mis en place avant de le généraliser, et il ajoute une autorité fonctionnelle des collectivités … (extrait)