Amendement n° 3568 de Mme Maina Sage à l'article 81 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en est de même pour » les mots : « remet le même rapport concernant ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « et pour Saint-Martin » les mots : « , ainsi que celles de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel et de cohérence.