Amendement n° 3570 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « loi », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du logement. Cette liste inclut notamment : »

L'exposé des motifs

L’amendement n° 2467 a pour objet de soumettre aux mêmes obligations d’information les annonces relatives aux biens mis en location, qu’elles émanent d’un particulier ou d’un professionnel. En effet, seuls ces derniers sont actuellement soumis à des prescriptions minimales, sur le fondement de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant … (extrait)