Adopté.
À l’alinéa 3, après le mot : « augmenté », Insérer les mots : « le cas échéant du complément de loyer et ».
Le présent sous-amendement vise à tenir compte de l’existence potentielle d’un complément de loyer dans le loyer pratiqué. Il reprend la formulation de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.